Pour répondre à l'ensemble de ces questions et offrir aux entreprises américaines une feuille de route claire, nous avons élaboré la checklist pratique suivante. Elle détaille successivement le champ et les conditions d'application du RGPD, la qualification juridique retenue pour l'entreprise — Responsable du traitement, Sous-traitant ou les deux — ainsi que les obligations afférentes et, enfin, les modalités de transfert des données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis, en précisant s'il convient de s'appuyer sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), sur les clauses contractuelles types, ou sur les deux.
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Checklist de conformité RGPD pour les entreprises américaines
Étape 1 : Le RGPD s'applique-t-il à votre entreprise ?
L'article 3 définit le champ d'application territorial : il existe trois critères légaux et un critère contractuel (le plus courant en pratique) qui lient une entreprise américaine au RGPD.
Article 3, paragraphe 1 : L'entreprise dispose d'un établissement dans l'UE. Qu'il s'agisse d'une filiale, d'une succursale, d'un bureau ou même d'une équipe stable restreinte dans l'UE, le RGPD s'applique aux traitements effectués dans le cadre des activités de cet établissement. La localisation des serveurs importe peu ; les lignes directrices 3/2018 du CEPD sur le champ d'application territorial retiennent une acception large de la notion d'« établissement » : une installation stable peut suffire, même en l'absence d'entité immatriculée.
Article 3, paragraphe 2, point a) : L'entreprise propose des biens ou des services à des personnes concernées dans l'UE. Le simple fait d'avoir un site web accessible en Europe ne suffit pas ; le considérant 23 retient des indices tels que l'utilisation de langues ou de devises de l'UE, la livraison dans des pays de l'UE, des noms de domaine de l'UE ou des opérations de marketing ciblant un public européen — sans exemption pour les services gratuits.
Article 3, paragraphe 2, point b) : L'entreprise suit le comportement de personnes dans l'UE. Le traçage et le profilage de personnes physiques dans l'UE, notamment via la publicité comportementale, le suivi intersites, les données de géolocalisation ou les analyses prédictives de préférences, soumettent ce traitement au RGPD (considérant 24).
L'article 27 précise les entreprises tenues de désigner un représentant dans l'UE. Une entreprise américaine visée par l'article 3, paragraphe 2, ne disposant pas d'établissement dans l'UE, doit désigner un représentant dans l'État membre où se trouvent les personnes concernées. Ce représentant doit tenir une copie du registre des activités de traitement (au titre de l'article 30) et être mentionné dans la politique de confidentialité de l'entreprise américaine. Les exceptions sont très restreintes : seuls les traitements occasionnels n'impliquant pas de traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales, et peu susceptibles d'engendrer un risque, en sont exemptés. La plupart des entreprises disposant d'une clientèle régulière dans l'UE ne remplissent pas ces conditions.
À retenir :
De nombreuses entreprises B2B américaines ne relèvent pas directement de l'article 3 pour leurs données clients, car elles traitent des données à caractère personnel pour le compte de clients européens, lesquels sont eux-mêmes responsables du traitement assujettis au RGPD. Ce sont ces clients qui sont chargés de faire respecter les obligations légales du RGPD par le biais de droits d'audit, de clauses d'indemnisation et de résiliation, plutôt qu'une autorité de contrôle. Par conséquent, ils doivent vous engager par un contrat conforme à l'article 28 et par un mécanisme de transfert valide avant de vous transmettre la moindre donnée.
Il convient également de souligner que, bien que le CEPD indique qu'un sous-traitant non établi dans l'UE n'est pas soumis au RGPD en vertu de l'article 3, paragraphe 2, au seul motif qu'il traite des données pour le compte d'un responsable du traitement de l'UE, les mêmes obligations lui seront imposées par l'accord de traitement des données (DPA) qu'il signe.
Étape 2 : Responsable du traitement ou Sous-traitant ? La plupart des entreprises américaines sont les deux
La distinction entre responsable du traitement et sous-traitant détermine quelle partie de cette checklist s'applique ; c'est précisément là que réside la confusion pour la majorité des juristes et équipes américaines. La qualification découle des faits et non de la qualification retenue dans le contrat :
Vous êtes responsable du traitement lorsque vous déterminez les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Vos propres fichiers marketing, les données analytiques de votre site web, vos salariés dans l'UE, vos prospects et vos contacts clients relèvent généralement de cette catégorie.
Vous êtes sous-traitant lorsque vous traitez des données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées d'un client et pour les finalités de ce dernier. Une plateforme SaaS hébergeant les dossiers d'un client, un gestionnaire de paie ou un outil de support client entrent généralement dans ce cadre pour les données qui y sont intégrées par les clients.
À retenir :
Une entreprise SaaS américaine type agit simultanément en tant que responsable du traitement pour ses propres données d'activité et en tant que sous-traitant pour les données de ses clients. La zone de risque se situe à la frontière des deux.
Si vos conditions générales vous autorisent à utiliser les données clients pour l'« amélioration du produit », l'analyse statistique ou l'entraînement de modèles, vous déterminez votre propre finalité et devenez, pour cet usage, responsable du traitement — ce que le DPA du client interdit presque systématiquement. Il est donc impératif de qualifier précisément chaque flux de données avant toute signature contractuelle.
Les deux checklists ci-dessous s'articulent selon cette distinction :
Étape 3a : Ce qui s'applique si vous êtes Responsable du traitement
Si vous relevez de l'article 3 en qualité de Responsable du traitement, l'ensemble du RGPD s'applique à ce traitement. Pour une entreprise américaine, voici les obligations prépondérantes.
Checklist : Obligations du Responsable du traitement
☑️ Base de licéité (art. 6) — Chaque finalité de traitement repose sur une base juridique documentée : l'exécution d'un contrat, l'intérêt légitime (avec mise en balance des intérêts formalisée), le consentement ou une obligation légale. Le modèle américain d'« information et droit d'opposition » (notice and opt-out) ne constitue pas une base légale.
☑️ Transparence (art. 13 et 14) — Une politique de confidentialité destinée aux résidents de l'UE doit mentionner votre entreprise, votre représentant dans l'UE, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les transferts hors UE, la durée de conservation et les droits des personnes.
☑️ Droits des personnes (art. 15 à 22) — Vous êtes en mesure de traiter les demandes de droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans un délai d'un mois, y compris en répercutant ces demandes auprès de vos sous-traitants ultérieurs.
☑️ Registre des activités de traitement (art. 30) — Vous tenez un registre écrit des activités de traitement. La dérogation prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés est rarement applicable en pratique, car elle s'efface dès lors que le traitement présente un caractère régulier.
☑️ Sécurité (art. 32) — Les mesures techniques et organisationnelles sont proportionnées au risque encouru et doivent être formellement documentées.
☑️ Notification des violations de données (art. 33 et 34) — Vous êtes en capacité de notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'une violation, et d'en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais en cas de risque élevé. Les législations des États américains sur les violations de données s'appliquent de manière distincte et reposent sur des critères de déclenchement différents.
☑️ AIPD (art. 35) — Tout traitement à risque élevé, tel que le profilage à grande échelle, la surveillance systématique ou les nouveaux usages de l'IA, fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données préalablement à sa mise en œuvre.
☑️ Protection des données dès la conception et par défaut (art. 25) — Par défaut, les nouveaux produits et fonctionnalités ne collectent que les données strictement nécessaires.
☑️ DPO (art. 37) — Vous avez vérifié l'obligation de désigner un délégué à la protection des données, exigé dès lors que vos activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle ou le traitement à grande échelle de données sensibles.
☑️ Représentant dans l'UE (art. 27) — Désigné par écrit, sauf si vous disposez d'un établissement dans l'UE ou répondez à l'exception très stricte.
☑️ Vos propres prestataires (art. 28) — Tout sous-traitant auquel vous recourez pour traiter des données personnelles de l'UE, y compris les fournisseurs de cloud et de SaaS américains, est lié par un DPA conforme.
☑️ Transferts (Chapitre V) — Tout transfert de données personnelles de l'UE vers les États-Unis ou un pays tiers est encadré par le DPF, des CCT ou un autre mécanisme valide (voir Étape 4).
☑️ Cookies et traceurs — Le dépôt de cookies et traceurs non essentiels sur des sites ciblant l'UE requiert un consentement préalable conformément à la directive ePrivacy, qui s'applique conjointement au RGPD.
Étape 3b : Ce qui s'applique si vous êtes Sous-traitant
En tant que sous-traitant, l'essentiel de vos obligations au titre du RGPD découle du DPA conclu avec le client. L'article 28, paragraphe 3, en fixe les mentions obligatoires minimales, de sorte que le principe de ces clauses est rarement négociable. En revanche, vous pouvez négocier leurs modalités d'application : délais de notification, modalités d'audit, régime de responsabilité et périmètre des utilisations autorisées des données.
Les clients européens examinent généralement les DPA selon des points de contrôle standardisés, que la checklist de revue des DPA de LEGALFLY regroupe en 7 domaines et 21 questions clés, présentés ci-dessous. Examiner ces contrôles sous l'angle du sous-traitant permet d'anticiper les exigences du client et d'identifier vos positions de négociation fermes.
Domaine d'examen | Points contrôlés par le client européen | Votre position en tant que sous-traitant américain |
|---|---|---|
1. Objet et périmètre du traitement | L'objet, la durée, la finalité, les types de données et les catégories de personnes concernées sont précis et strictement corrélés aux services fournis | Accepter la précision requise. Veiller à ce que l'annexe reflète fidèlement le fonctionnement réel du produit, y compris les opérations de support et de journalisation (logging) |
2. Instructions et confidentialité | Traitement exclusivement sur instructions documentées, y compris pour les transferts ; engagement de confidentialité du personnel | Accepter. Définir les instructions de manière à englober l'utilisation normale des fonctionnalités du produit, et supprimer toute clause d'« amélioration de service » reposant sur les données clients indéfendable |
3. Sécurité et notification des violations | Mesures techniques et organisationnelles appropriées ; notification des violations dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures ; notification détaillant la nature, l'ampleur, les conséquences et les mesures correctives | Maintenir une annexe sécurité à jour. S'engager sur un délai réaliste et tenable, en prévoyant expressément la communication d'informations par étapes successives |
4. Sous-traitants ultérieurs | Autorisation écrite préalable, spécifique ou générale ; préavis assorti d'un droit d'opposition ; maintien de la pleine responsabilité du sous-traitant principal | Privilégier l'autorisation générale avec liste tenue à jour en ligne et notification par courriel. Prévoir une modalité de règlement définie en cas d'opposition non résolue |
5. Assistance | Assistance diligente pour l'exercice des droits des personnes, les AIPD et la consultation préalable | Accepter, en prévoyant en priorité une assistance via les outils intégrés au produit, puis une refacturation raisonnable des coûts pour les prestations sur mesure |
6. Transferts internationaux | Un mécanisme de transfert valide, tel que la version la plus récente des CCT, encadre tout transfert vers un pays tiers | Proposer la certification DPF avec les CCT (Module 2 ou 3) en mécanisme de repli (voir Étape 4) |
7. Sort des données, audit et responsabilité | Audits sur site au-delà des simples certifications ; restitution ou destruction des données et suppression des copies ; responsabilité plafonnée avec exclusion expresse des atteintes aux données ; droit applicable et juridiction compétente | Proposer en premier lieu des rapports d'audit tiers (SOC 2 ou ISO 27001), et réserver les audits sur site aux suites d'incidents avérés. Définir des délais d'écrasement des sauvegardes. Négocier un super-plafond de responsabilité délimité, et non une responsabilité illimitée |
Vos obligations directes en qualité de Sous-traitant :
Dès lors que le RGPD vous est directement applicable, certaines obligations légales vous incombent indépendamment de tout contrat, et leur manquement vous expose à des amendes administratives directes de la part des autorités de contrôle :
Tenue d'un registre des activités de traitement pour le compte du responsable (art. 30, par. 2), mesures de sécurité (art. 32)
Notification des violations de données au responsable du traitement sans retard injustifié (art. 33, par. 2)
Respect des conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l'article 28
Désignation d'un représentant dans l'UE lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique.
En pratique, trois clauses contractuelles soulèvent particulièrement des difficultés :
Une clause d'« amélioration du service » ou d'entraînement de modèles d'IA figurant dans vos conditions générales et en contradiction directe avec le DPA.
Une liste de sous-traitants ultérieurs omettant le fournisseur de votre modèle d'IA ou vos équipes de support délocalisées (offshore).
Une clause limitative de responsabilité dans votre contrat cadre (MSA) plafonnant tacitement les réclamations liées aux données personnelles à 12 mois d'honoraires, que le DPA du client cherchera systématiquement à neutraliser.
Étape 4 : Transferts internationaux. DPF, CCT, ou les deux
Il s'agit du volet de la checklist présentant le niveau de risque le plus élevé pour les entreprises américaines.
Tout flux de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis relève du Chapitre V du RGPD et requiert un mécanisme d'encadrement juridique. Deux instruments prédominent en pratique, que vous agissiez en qualité de responsable du traitement recevant des données de filiales européennes ou de sous-traitant recevant des données de clients de l'UE.
Le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework - DPF)
Le DPF est une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne en juillet 2023.
Les entreprises américaines procèdent à une auto-certification auprès du Département du Commerce des États-Unis et s'engagent à respecter les principes du DPF, sous le contrôle de la FTC ou du Département des Transports. Une fois certifiée, l'entreprise peut recevoir des données de la part d'exportateurs de l'UE sans nécessiter la signature de CCT ni la réalisation d'une analyse d'impact du transfert (TIA) pour ce flux — attention toutefois, les données de ressources humaines nécessitent une certification sectorielle RH distincte.
Seules les organisations expressément certifiées en bénéficient : la couverture s'étend à votre entité, mais non à vos sous-traitants américains non certifiés.
Les clauses contractuelles types (CCT)
Les CCT de 2021 sont des clauses contractuelles standard adoptées par la Commission européenne :
Pour un sous-traitant américain recevant des données d'un responsable du traitement de l'UE, le Module 2 s'applique.
Pour un sous-traitant ultérieur américain recevant des données d'un sous-traitant de l'UE, le Module 3 s'applique.
Les CCT imposent la réalisation d'une évaluation d'impact du transfert (TIA) analysant le droit et la pratique des États-Unis. Cet exercice est désormais plus aisé qu'avant 2023 grâce aux garanties apportées par l'Executive Order 14086, notamment l'instauration de la Cour de révision de la protection des données (Data Protection Review Court).
Certains risques juridiques majeurs doivent toutefois être intégrés :
Le DPF est actuellement valide (confirmé le 3 septembre 2025 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire Latombe c. Commission, T-553/23), mais Philippe Latombe a formé un pourvoi devant la Cour de justice le 31 octobre 2025 — juridiction ayant précédemment invalidé les deux dispositifs antérieurs, le Safe Harbor en 2015 et le Privacy Shield en 2020. Aucune date d'audience n'a encore été communiquée (Interlegal, octobre 2026).
Un second risque s'est manifesté en juin 2026, lorsque la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Trump c. Slaughter a autorisé la révocation discrétionnaire sans motif des commissaires de la FTC. NOYB (l'ONG européenne de défense des droits numériques) a fait valoir que cette décision fragilise l'indépendance de la FTC sur laquelle repose la décision d'adéquation, et a annoncé un recours distinct. Pour l'heure, la Commission maintient l'application du DPF. Néanmoins, si la Cour de justice venait à annuler la décision d'adéquation sans période transitoire substantielle, tout transfert reposant exclusivement sur le DPF se trouverait instantanément dépourvu de fondement juridique, réitérant le scénario subi par les entreprises sous Privacy Shield en juillet 2020.
Stratégie de transfert | Exposition en cas d'invalidation du DPF | Mesures opérationnelles recommandées |
|---|---|---|
DPF seul | Tous les transferts concernés sont immédiatement privés de mécanisme de transfert valide | Mettre en place des CCT dès à présent, à titre de mécanisme de repli, avant qu'un arrêt n'impose une transition contractuelle en urgence |
DPF combiné aux CCT | Faible. Les CCT prennent le relais de plein droit | Maintenir des TIA à jour afin d'assurer l'efficacité autonome du mécanisme de repli |
CCT seules | Aucune incidence directe en cas d'invalidation du DPF | Garantir la rigueur des TIA. Les CCT exposent à un risque de sanction directe en cas d'évaluation de transfert insuffisante |
Checklist : Transferts internationaux
Chaque flux de données de l'UE vers les États-Unis est associé à un mécanisme juridique défini : DPF, CCT, règles d'entreprise contraignantes (BCR) ou dérogation.
Si vous vous appuyez sur le DPF, votre certification est active, couvre les catégories de données adéquates (y compris RH) et identifie précisément les entités concernées.
Les DPA clients intègrent des CCT signées (Module 2 ou 3) en tant que clause de repli à application automatique en cas de caducité du DPF, y compris lorsque le DPF constitue le mécanisme principal.
Une analyse d'impact du transfert (TIA) est formalisée pour chaque flux sous CCT, assortie d'un calendrier de révision périodique.
Les transferts ultérieurs vers vos propres sous-traitants sont valablement encadrés, soit par leur certification DPF, soit par la conclusion de CCT miroir.
Les mesures supplémentaires mobilisées (chiffrement de bout en bout, cloisonnement des accès, hébergement localisé dans l'UE) sont stipulées dans l'annexe technique de sécurité.
Une procédure interne est mise en œuvre pour contester les requêtes d'accès gouvernementales ou en notifier l'exportateur, conformément à la clause 15 des CCT.
Les flux en provenance du Royaume-Uni s'appuient sur l'extension britannique au DPF ou l'avenant du Royaume-Uni (UK Addendum), et ceux de Suisse sur le DPF Suisse-États-Unis ou des CCT adaptées.
À retenir :
Les CCT de 2021 ont été conçues pour des importateurs non soumis directement au RGPD. Dès lors que vous êtes directement assujetti au RGPD en vertu de l'article 3, paragraphe 2, l'articulation contractuelle s'avère complexe ; la Commission européenne prépare un jeu de clauses spécifiquement dédié à cette hypothèse.
Les lois des États américains sur la vie privée : un régime distinct et non équivalent
Les lois exhaustives de protection des données adoptées par une vingtaine d'États américains, à commencer par le CCPA en Californie, sont souvent assimilées à tort à « un RGPD américain » ; or, elles ne sont en aucun cas interchangeables.
Se conformer aux législations d'État ne vaut pas conformité au RGPD, et le respect du RGPD ne garantit pas automatiquement le respect de ces lois sectorielles étatiques.
Les divergences matérielles clés en pratique :
Lois des États américains | RGPD | |
Champ d'application | Déclenché par des seuils chiffrés (chiffre d'affaires annuel ou volume de données de résidents de l'État traitées). | Déclenché par le critère d'établissement, de ciblage ou de suivi, sans seuil de taille ou de chiffre d'affaires. |
Base légale | Régime d'information et de refus (Notice and opt-out). | Exigence impérative d'une base de licéité préalablement au commencement du traitement. |
Encadrement contractuel | Imposent des contrats de prestataire de services ou de sous-traitant intégrant des clauses spécifiques obligatoires. | Le DPA RGPD couvre la majorité des exigences, mais pas toutes. Des stipulations propres aux lois d'État sont nécessaires (ex. interdictions de vente ou de partage au sens du CCPA). |
Transferts transfrontaliers | Absence de dispositif équivalent au Chapitre V. | Aucune disposition des lois d'État américaines ne permet de fonder juridiquement un transfert de données depuis l'UE. |
La méthode opérationnelle consiste à concevoir un programme de conformité unifié reposant sur le standard du RGPD, enrichi de couches contractuelles spécifiques pour les lois d'État, tout en veillant à dissocier rigoureusement les matrices contractuelles de chaque régime.
Perspectives réglementaires pour 2026
Deux évolutions législatives européennes méritent une attention particulière, sans toutefois modifier la checklist actuelle :
L'Omnibus numérique (Digital Omnibus) — Présenté par la Commission européenne le 19 novembre 2025 pour adapter certaines dispositions du RGPD et d'ePrivacy, ce texte demeure à l'état de proposition. Il introduirait notamment une appréciation relative de la qualification de donnée à caractère personnel selon l'entité qui la détient — une avancée substantielle pour les prestataires américains ne traitant que des données pseudonymisées. Il porterait également le délai de notification des violations à 96 heures, restreint aux seuls cas de risque élevé. Jusqu'à son adoption définitive, le RGPD actuel s'applique intégralement. Retrouvez notre analyse détaillée dans notre Checklist de conformité RGPD.
Le règlement européen sur l'IA (IA Act) — Il s'applique aux entreprises américaines mettant sur le marché de l'UE des systèmes d'IA ou dont les résultats générés par une IA sont exploités dans l'UE. Le volet spécifique « IA omnibus », adopté sous la référence de Règlement (UE) 2026/1744, a reporté les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'Annexe III au 2 décembre 2027 (PPC Land). Pour les sous-traitants américains, l'impact immédiat est principalement contractuel : les clients européens exigent de savoir si leurs données servent à entraîner vos modèles et où s'exécutent ces derniers, des précisions qui doivent figurer explicitement dans le DPA.
Gérer les volumes de DPA clients avec LEGALFLY
Pour une entreprise américaine qui commercialise ses solutions en Europe, la difficulté ne réside pas dans l'analyse de la checklist RGPD, mais dans la gestion du volume contractuel. Chaque négociation commerciale européenne s'accompagne d'un DPA imposé par le client, mobilisant les équipes juridiques et ralentissant les cycles de vente. LEGALFLY, le système d'exploitation juridique conçu pour les directions juridiques, prend en charge ce flux de travail de la demande initiale à la finalisation du contrat, dans le respect strict des critères définis par vos juristes.
Agent Studio
Le traitement du DPA client s'intègre dans un flux de travail unique grâce à la chaîne de processus Sales de LEGALFLY, adaptée au traitement des DPA entrants :
Le DPA client est transmis par l'équipe commerciale par courriel, Slack ou Teams.
Un agent de qualification (triage) identifie s'il s'agit du modèle contractuel du client ou de votre modèle interne, puis l'oriente en conséquence.
L'agent de Revue analyse le document au regard de votre propre guide de négociation DPA (playbook) : finalités, instructions, exigences de sécurité, délais de notification, sous-traitants ultérieurs, assistance, transferts internationaux, audits, réversibilité et plafonds de responsabilité.
Les stipulations conformes à vos standards sont validées, tandis que les écarts sont transmis à la direction juridique, accompagnés de la clause identifiée, de la justification du rejet et d'une proposition de reformulation issue de vos clauses de repli approuvées.
L'équipe juridique valide et la notification est automatiquement envoyée au commercial en charge du dossier.
Les équipes commerciales ne sont plus tributaires des délais de revue juridique pour les clauses de données standard, tandis que la direction juridique conserve la maîtrise exclusive de chaque dérogation. Il s'agit d'une automatisation des flux de travail juridiques étendue au-delà de la seule fonction juridique, là où se génère l'essentiel du volume de DPA.
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Anonymisation
Les DPA clients, leurs annexes techniques et leurs listes de sous-traitants contiennent des noms, des signatures et des coordonnées professionnelles, souvent de résidents de l'UE ; les soumettre à un outil d'IA générique génère immédiatement la problématique de transfert international traitée dans cette checklist.
LEGALFLY anonymise les documents dès leur intégration, préalablement à toute analyse, garantissant qu'aucune donnée directement ou indirectement identifiante ne quitte votre infrastructure. LEGALFLY est la seule solution d'IA juridique à anonymiser les documents avant leur analyse. Disponible en mode SaaS, en environnement dédié (single-tenant) ou en environnement dédié avec passerelle d'anonymisation sur site (on-premise), elle est certifiée ISO 27001 et conforme SOC 2 Type II.
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Contract Intelligence
Il est primordial d'identifier avec précision les contrats reposant exclusivement sur le DPF, particulièrement dans la perspective d'une décision d'invalidation par la Cour de justice.
Contract Intelligence offre une visibilité intégrale sur l'ensemble du cycle de vie des contrats, assurant le suivi post-signature des obligations matérielles et des échéances clés.
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Foire aux questions : Checklist de conformité RGPD pour les entreprises américaines
Le RGPD s'applique-t-il aux entreprises américaines n'ayant aucun bureau dans l'UE ?
Oui, parfaitement. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, le RGPD s'applique à toute entreprise américaine qui propose des biens ou des services à des personnes résidant dans l'UE ou qui effectue un suivi de leur comportement, y compris sans aucune présence physique en Europe. Par ailleurs, les entreprises B2B américaines y sont liées en pratique via les DPA imposés par leurs clients européens.
Les entreprises américaines doivent-elles obligatoirement désigner un représentant dans l'UE ?
Oui, dès lors qu'elles relèvent de l'article 3, paragraphe 2, et ne disposent d'aucun établissement dans l'UE, sauf si le traitement présente un caractère occasionnel, ne porte pas sur des données sensibles à grande échelle et est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes. La quasi-totalité des entreprises ayant une activité commerciale régulière dans l'UE ne peut prétendre à cette exception.
Le cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF) est-il toujours en vigueur en 2026 ?
Oui. Le Tribunal de l'Union européenne en a confirmé la validité en septembre 2025. Un pourvoi (Affaire C-703/25 P) est toutefois pendant devant la Cour de justice, qui avait précédemment annulé les deux cadres antérieurs. L'insertion contractuelle de CCT en guise de mécanisme de repli constitue la posture contractuelle la plus prudente.
Si notre entreprise est certifiée au titre du DPF, devons-nous tout de même signer des CCT ?
Strictement parlant sur le plan juridique, non, pour les transferts visés par votre périmètre de certification. En pratique commerciale, oui. Prévoir des CCT dans vos DPA clients garantit qu'en cas d'invalidation judiciaire du DPF, l'ensemble de vos relations contractuelles européennes ne se retrouve pas instantanément privé de base légale de transfert.
La conformité au CCPA couvre-t-elle les exigences du RGPD ?
Non. Les lois des États américains sur la protection des données relèvent d'architectures juridiques distinctes, reposent sur des critères d'assujettissement, des bases de licéité et des obligations contractuelles différents, et ne prévoient aucun dispositif permettant d'encadrer les transferts internationaux depuis l'UE.
Pour quel motif principal une entreprise américaine a-t-elle besoin d'une checklist de conformité RGPD ?
La présentation par un client européen d'un accord de traitement des données (DPA) à signer. Ce seul acte contractuel emporte l'obligation de se conformer à l'article 28, aux clauses de transfert international, aux délais stricts de notification de violations, aux droits d'audit et aux régimes de responsabilité spécifiques au droit européen.
