LegalFly et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les conditions de services spécifiques, les détails des produits et/ou les modalités d'abonnement seront stipulés dans le ou les Bons de commande applicables, chacun devenant contraignant pour les Parties et soumis aux présentes Conditions générales ainsi qu'aux documents qui y sont mentionnés dès la signature d'un Bon de commande.

Chaque Bon de commande est régi par et intègre les documents suivants en vigueur à la date de leur dernière mise à jour, désignés collectivement comme le « Contrat », qui se compose de :

1. le Bon de commande ; 
2. l'Accord de traitement des données (le cas échéant) ;
3. les présentes Conditions générales.

En cas de conflit, l'ordre de priorité prévaut tel qu'énoncé ci-dessus, par ordre décroissant.

LegalFly se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions générales, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit (y compris, sans limitation, par courrier électronique) (la « Notification »). Dans ce cas, le Client peut résilier le présent Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification en notifiant cette résiliation par écrit à LegalFly. Si le Client ne notifie pas cette résiliation à LegalFly, les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date indiquée dans la Notification.

Sauf disposition contraire, les termes définis utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée à l'Article 1.

Le présent Contrat régit :

1. L'abonnement du Client à la Solution SaaS visée dans le Bon de commande, mise à la disposition du Client conformément aux termes du présent Contrat ; et/ou

2. L'abonnement ou l'achat par le Client de Services professionnels supplémentaires tels que visés dans le Bon de commande.

1. Définitions

1.1. Aux fins du présent Contrat, outre les termes portant une majuscule définis ailleurs dans le présent Contrat, les termes suivants ont les significations suivantes :

« Société affiliée » désigne une société affiliée au sens de l'article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations.

« Article » désigne un article des présentes Conditions générales.

« Données du Client » désigne tout document, matériel, donnée ou information de toute nature téléchargé ou soumis par ou pour le compte du Client vers la Solution SaaS, ou généré ou traité par ou pour le compte du Client au moyen du Logiciel.

« Documentation » désigne toute documentation fournie par LegalFly relative à l'utilisation de la Solution SaaS.

« ATD » désigne l'Accord de traitement des données (Data Processing Agreement) de LegalFly applicable entre le Client et LegalFly.

« Date d'entrée en vigueur » désigne la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client signe le Bon de commande correspondant, ou (ii) la date à laquelle LegalFly reçoit le premier paiement relatif à un Bon de commande.

« Utilisateur final » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel pour le compte du Client.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits actuellement connus ou existant ultérieurement relatifs (a) aux droits attachés aux œuvres de l'esprit, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les œuvres protégeables par le droit d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les droits sur les topographies de semi-conducteurs) et les droits moraux ; (b) aux marques, présentations commerciales, dénominations commerciales, raisons sociales ou marques de service ; (c) aux droits sur le secret des affaires et autres informations confidentielles (y compris, sans s'y limiter, les idées, informations, améliorations, spécifications, dessins, notes de programmeurs, découvertes et propositions) ; (d) aux brevets, divulgations de brevets et inventions (brevetables ou non), au savoir-faire et aux droits de propriété industrielle ; (e) aux logos, droits de présentation graphique, dessins et modèles, droit sui generis sur les bases de données, et autres droits exclusifs de toute nature autres que les marques, marques de service, présentations commerciales et droits similaires, qu'ils soient enregistrés ou non ; (f) aux logiciels informatiques (y compris, mais sans s'y limiter, le code source et le code objet), données, bases de données et documentation y afférente ; et (g) à l'ensemble des enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou réémissions de ce qui précède, dans chaque cas, dans toute juridiction à travers le monde ;

« Bon de commande » désigne tout devis ou autre document de commande relatif à l'utilisation de la Solution SaaS ou à la fourniture de Services professionnels.

« Services professionnels » désigne les services de déploiement, de formation ou tout autre service professionnel tel que défini dans le Bon de commande applicable.

« Solution SaaS » désigne le Logiciel identifié dans le Bon de commande, fourni par LegalFly en mode « en tant que service » (as a service) via un portail web et/ou une application mobile.

« Logiciel » désigne le programme ou l'application informatique exclusif développé par LegalFly qui constitue le composant central de la Solution SaaS.

« Durée de l'abonnement » désigne la durée mensuelle de l'abonnement indiquée dans le Bon de commande, et comprend la « Durée initiale » ainsi que l'ensemble des « Périodes de renouvellement », telles que définies à l'Article 13.1 des présentes Conditions générales.

2. Accès, utilisation et restrictions

2.1. Pendant la Durée de l'abonnement, LegalFly concède au Client et à ses Sociétés affiliées un droit mondial, limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour : (i) accéder à la Solution SaaS et l'utiliser conformément à la Documentation, uniquement pour les besoins internes du Client, et sous réserve des stipulations du présent Contrat et de tout paramètre de licence ou restriction supplémentaire identifié sur le Bon de commande ; et (ii) utiliser et réaliser un nombre raisonnable de copies de la Documentation dans le cadre de son utilisation autorisée de la Solution SaaS.

2.2. Le Bon de commande stipule un nombre maximal d'Utilisateurs finaux. Le Client peut demander une augmentation du nombre maximal d'Utilisateurs finaux à tout moment. Dès confirmation de LegalFly, et ce dans un délai raisonnablement bref suivant ladite demande, le Client recevra un Bon de commande mis à jour indiquant le nouveau nombre maximal d'Utilisateurs finaux ainsi que les Frais correspondants, prenant effet immédiatement (sauf mention contraire dans le Bon de commande). En outre, le Client peut demander une réduction du nombre maximal d'Utilisateurs finaux lors du renouvellement de la Durée initiale ou d'une Période de renouvellement. Dans le cas d'un abonnement annuel, une telle demande doit être notifiée par écrit à LegalFly au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement. Dès confirmation par LegalFly d'une telle demande, le Client recevra un Bon de commande mis à jour, ou les informations relatives au compte du Client au sein de la Solution SaaS seront mises à jour avec le nouveau nombre maximal d'Utilisateurs finaux et les Frais correspondants, prenant effet au début de la Période de renouvellement suivante (sauf indication contraire).

2.3. Le Client reconnaît que dans l'hypothèse où un Utilisateur final ne serait plus couvert par un abonnement actif (par exemple en raison d'une réduction de l'offre d'abonnement), l'Utilisateur final perdra l'accès à son compte. Le Client reconnaît qu'en cas de résiliation de l'abonnement, et si aucun autre abonnement ne s'applique (qu'il s'agisse d'un abonnement de niveau inférieur ou supérieur), tous les Utilisateurs finaux perdront l'accès à leurs comptes à la date de résiliation.

2.4. Pour accéder à la Solution SaaS et l'utiliser, le Client doit créer un compte administrateur, en fournissant des informations actuelles, complètes et exactes lors de sa configuration. Le Client désignera les Utilisateurs finaux autorisés à configurer des identifiants de connexion pour utiliser la Solution SaaS conformément au présent Contrat. Le Client tiendra à jour une liste des identifiants au moyen du compte administrateur. Il est strictement interdit qu'un identifiant de connexion unique soit utilisé par plus d'un Utilisateur final. Le Client prendra les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de chaque mot de passe et identifiant et empêcher toute utilisation non autorisée. Le Client informera sans délai LegalFly par écrit s'il constate ou soupçonne qu'un employé ou un tiers non autorisé a accédé à un compte, un mot de passe et/ou un identifiant. Le Client autorise LegalFly à se fier à toute information et/ou instruction figurant dans toute transmission de données utilisant le mot de passe ou l'identifiant attribué, sans investigation ni vérification supplémentaire, quelle que soit l'identité réelle de la personne émettrice, dans le cadre de l'exploitation de LegalFly. Toute utilisation du mot de passe ou de l'identifiant attribué, qu'elle soit autorisée ou non par le Client, relève de la seule responsabilité et des seuls risques du Client. Le Client indemnisera, défendra et garantira LegalFly contre toute réclamation, procédure, perte ou dommage fondé sur toute utilisation, mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée des mots de passe et identifiants du Client.

2.5. Le Client s'engage et garantit qu'il s'abstiendra de, et veillera à ce que ses Utilisateurs finaux s'abstiennent de :

(i) copier, adapter, altérer, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Solution SaaS et toute autre propriété intellectuelle de LegalFly, sans le consentement exprès de LegalFly ;

(ii) dépasser les volumes souscrits, les quotas d'utilisateurs ou autres paramètres d'utilisation de la Solution SaaS tels qu'énoncés dans le Bon de commande applicable, sans l'accord préalable de LegalFly ;

(iii) céder, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer, donner à bail, partager en temps partagé, distribuer ou transférer de toute autre manière les droits consentis au Client en vertu du présent Contrat à un tiers quelconque ;

(iv) modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou dériver, déterminer ou tenter de dériver ou de déterminer de toute autre manière le code source (ou toute idée, algorithme, structure ou organisation sous-jacente) du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable ;

(v) utiliser la Solution SaaS pour générer des courriers électroniques publicitaires non sollicités ou du spam ;

(vi) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances de la Solution SaaS ;

(vii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution SaaS ou à ses systèmes ou réseaux connexes, ou effectuer des tests d'intrusion non autorisés sur la Solution SaaS ;

(viii) utiliser la Solution SaaS d'une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée de tout tiers, ou pour stocker ou transférer des données diffamatoires, dénigrantes ou autrement illicites ;

(ix) utiliser tout processus automatisé à haut volume, électronique ou manuel, pour accéder à la Solution SaaS, y rechercher ou en extraire des informations (y compris, sans limitation, des robots, des collecteurs de données ou des scripts) ; ou

(x) altérer, supprimer ou masquer toute mention de droit d'auteur, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans la Solution SaaS.

3. Obligations du client

3.1. Le Client fournira à LegalFly toutes les informations, documents et la coopération nécessaires raisonnablement requis pour permettre à LegalFly d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat.

3.2. Outre les autres obligations prévues au présent Contrat, le Client s'engage à :

(i) n'utiliser la Solution SaaS que conformément aux termes du présent Contrat ;

(ii) n'utiliser la Solution SaaS qu'en conformité avec l'ensemble des lois et règlements applicables au Client ;

(iii) être responsable de la mise en place et du maintien de ses connexions réseau et liaisons de télécommunication reliant ses systèmes à la Solution SaaS ;

(iv) mettre en œuvre les précautions nécessaires afin de prévenir l'introduction et la prolifération de virus ou de tout autre composant logiciel ou de données nuisible dans la Solution SaaS ;

(v) effectuer régulièrement des sauvegardes de ses Données du Client ; et

(vi) utiliser la Solution SaaS avec diligence, professionnalisme et prudence (en agissant en entreprise raisonnable/personne raisonnable placée dans la même situation).

3.3. Le Client est responsable du respect des termes du présent Contrat par ses Utilisateurs finaux. Le Client garantira, défendra et indemnisera LegalFly et ses sous-traitants contre toute réclamation résultant de l'utilisation de la Solution SaaS par ses Utilisateurs finaux en violation du présent Contrat.

4. Services

4.1. Si le Client commande des Services professionnels auprès de LegalFly, les Parties concluront un Bon de commande distinct (ou un autre document écrit), qui décrira (i) le périmètre des Services professionnels devant être fournis par LegalFly, et (ii) les frais estimatifs correspondants. Chaque Bon de commande conclu par les Parties fera référence aux présentes Conditions générales, y sera assujetti et pourra contenir des conditions complémentaires.

4.2. Dans l'hypothèse où le Client demanderait à LegalFly de lui fournir une assistance quant à l'utilisation de la Solution SaaS, le Client accepte et reconnaît qu'un membre du service d'assistance de LegalFly puisse se voir accorder l'accès au compte d'un Utilisateur final ou de l'ensemble des Utilisateurs finaux ainsi qu'aux Données du Client pertinentes accessibles sur le ou les comptes desdits Utilisateurs finaux. LegalFly respectera les obligations de confidentialité énoncées dans les présentes Conditions générales ainsi que ses obligations stipulées dans l'ATD. Le Client veillera à ce que la fourniture d'assistance par LegalFly et son accès aux Données du Client ne violent aucune des obligations légales ou contractuelles du Client, et le Client indemnisera et garantira LegalFly contre toute réclamation de tiers y afférente.

5. Données du client

5.1. Le Client conserve la propriété exclusive et/ou les droits d'utilisation de l'ensemble des Données du Client. Le Client accorde l'ensemble des droits et autorisations sur ou relatifs aux Données du Client nécessaires ou utiles à LegalFly pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Client est responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité, de la pertinence ainsi que de la titularité de la propriété intellectuelle ou du droit d'utiliser les Données du Client. Le Client veille à ce que les Données du Client soient obtenues de manière licite et, le cas échéant, examine régulièrement les Données du Client et les maintient à jour.

5.2. Les Données du Client ne seront pas utilisées pour entraîner la Solution SaaS sans le consentement du Client.

5.3. Le Client est responsable du téléchargement des Données du Client sur la Solution SaaS. Dans l'hypothèse où LegalFly apporterait son aide pour ledit téléchargement, le Client demeurera responsable de s'assurer que toutes les Données du Client sont exactes et ont été intégralement téléchargées, et LegalFly décline toute responsabilité à cet égard.

5.4. Le Client accepte que LegalFly puisse collecter, utiliser et divulguer des données quantitatives dérivées de l'utilisation de la Solution SaaS à des fins d'analyse sectorielle, d'évaluation comparative (benchmarking), d'analyse de données, de marketing et à d'autres fins commerciales. Toutes les données collectées, utilisées et divulguées le seront sous forme agrégée uniquement et n'identifieront pas le Client et/ou les Données du Client.

5.5. Le Client indemnisera, défendra et garantira LegalFly contre toute réclamation (de tiers), procédure, perte ou dommage fondé sur toute utilisation, mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée des Données du Client.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une Partie avant le Contrat demeureront la propriété de cette Partie. La Solution SaaS, y compris, sans limitation, toutes les données sous-jacentes, logiciels, plateformes, algorithmes, technologies, conceptions d'applications et de sites web, ainsi que toutes informations, services, textes, retours d'information, fichiers, sons, musiques, vidéos, diverses applications, graphes sociaux, organisations, structures, spécifications, fonctionnalités et toutes modifications, améliorations et dérivés de ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété de LegalFly et/ou de ses Sociétés affiliées respectives, qui conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts s'y rattachant. À des fins de clarté, LegalFly ne revendique aucun droit sur les données, contenus, photographies, vidéos ou autres éléments téléchargés sur la Solution SaaS par le Client ou l'un des Utilisateurs finaux du Client.

6.2. Dans les rapports entre le Client et LegalFly, le Client est propriétaire des Données du Client. Le Client concède par les présentes à LegalFly, à ses Sociétés affiliées et à ses prestataires de services une licence mondiale, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de redevances pour collecter, stocker, conserver, modifier et traiter les Données du Client dans la mesure requise pour fournir la Solution SaaS, les Services professionnels ou tout autre service (tel que la fourniture d'assistance en vertu de l'Article 4.2) au Client.

6.3. Le Client peut occasionnellement fournir à LegalFly des suggestions, des commentaires d'amélioration ou de fonctionnalités, ou d'autres retours d'information, à l'exclusion des Données du Client, concernant la Solution SaaS (« Retours d'information »). LegalFly décidera, à sa seule discrétion, de donner suite ou non au développement des améliorations, nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités demandées. Le Client concède par les présentes à LegalFly une licence libre de redevances, entièrement libérée, mondiale, transférable, pouvant faire l'objet de sous-licences, irrévocable et perpétuelle pour (a) copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter et créer des œuvres dérivées des Retours d'information ; et (b) utiliser les Retours d'information et/ou tout objet de ceux-ci, y compris, sans limitation, le droit de développer, fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, faire vendre, offrir à la vente, faire offrir à la vente, importer, faire importer, louer, fournir et/ou donner à bail des produits ou services qui mettent en œuvre, intègrent ou sont configurés pour être utilisés dans la mise en œuvre des Retours d'information et/ou de tout objet de ceux-ci.

7. Indemnisation

7.1. Sous réserve des conditions des présentes, LegalFly indemnise et garantit le Client contre les actions, réclamations ou poursuites engagées ou intentées par toute personne alléguant que l'utilisation par le Client de la Solution SaaS porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ladite personne (ci-après une « Action en contrefaçon »).

7.2. En cas d'Action en contrefaçon :

(i) Le Client doit notifier sans délai par écrit ladite Action en contrefaçon ou toute mise en demeure précédant cette action à LegalFly dès qu'il en a connaissance, et conférer à LegalFly l'autorité pleine et exclusive pour la défense et le règlement transactionnel de l'Action en contrefaçon, ainsi que les informations et l'assistance nécessaires à cette fin ;

(ii) Si une Action en contrefaçon a été reconnue fondée par une décision judiciaire, le Client accepte d'autoriser LegalFly, à son choix et à ses frais, soit (a) à obtenir le droit de continuer à utiliser légitimement la Solution SaaS ou la partie contrefaisante de celle-ci, soit (b) en déployant des efforts raisonnables et à des coûts raisonnables, à remplacer ou modifier la Solution SaaS ou la partie contrefaisante afin qu'elle cesse d'être contrefaisante, tout en conservant des fonctionnalités substantiellement similaires. Si ni l'option (a) ni l'option (b) ne peut être mise en œuvre par LegalFly en déployant des efforts raisonnables et à des coûts raisonnables, LegalFly pourra supprimer la partie contrefaisante de la Solution SaaS, auquel cas les frais seront ajustés équitablement à compter de cette date pour tenir compte de ladite suppression, ou résilier la licence concernée et rembourser au Client le montant restant au prorata des frais que le Client a payés à LegalFly pour la partie de la Solution SaaS faisant l'objet de l'Action en contrefaçon.

7.3. S'il n'est pas possible de mettre en œuvre les mesures réparatoires mentionnées à l'Article 7.2(ii), LegalFly sera tenue, sous réserve des stipulations de l'Article 8, de payer les dommages et intérêts que le Client est condamné à payer en vertu d'une décision judiciaire définitive ou d'un protocole d'accord transactionnel homologué conclu entre le Client et un tiers (sous réserve de l'accord préalable de LegalFly).

7.4. En aucun cas LegalFly ne saurait être tenue responsable ni n'aura l'obligation d'indemniser ou de garantir le Client au titre de toute Action en contrefaçon dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas agi conformément à l'Article 7.2, ou pour une Action en contrefaçon résultant (i) d'un manquement par le Client (ou son Utilisateur final) aux stipulations du présent Contrat, (ii) de toute modification de la Solution SaaS ou de la partie contrefaisante concernée non effectuée par ou pour le compte de LegalFly, (iii) de l'utilisation de la Solution SaaS ou de la partie contrefaisante concernée à une fin non prévue par le présent Contrat ou non conforme à la Documentation, (iv) de modifications, configurations ou intégrations de la Solution SaaS réalisées conformément aux instructions spécifiques du Client, (v) de l'utilisation de la Solution SaaS ou de la partie contrefaisante concernée en combinaison avec tout produit et/ou service non fourni ou approuvé par LegalFly ou tout produit et/ou service autre que ceux expressément autorisés par ou pour le compte de LegalFly.

7.5. Ce qui précède énonce l'intégralité des obligations de LegalFly en matière de violation des droits de propriété de tiers. Ce qui précède est consenti au Client à son seul bénéfice et remplace toute garantie d'absence de contrefaçon relative à la Solution SaaS ou à toute partie de celle-ci.

8. Responsabilité

8.1. En aucun cas LegalFly ne sera responsable de tout dommage particulier, accessoire, punitif, indirect, exemplaire ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de bénéfices, les coûts de biens de substitution, la perte de technologie, de droits ou de services, la perte de données, ou l'interruption ou la perte d'utilisation du service ou des équipements, même si elle a été informée de l'éventualité de tels dommages, qu'ils surviennent sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de la responsabilité stricte ou autre. LegalFly ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de décisions prises sur la base de données ou de contenus générés via la Solution SaaS.

8.2. La responsabilité cumulée et totale de LegalFly, pour quelque motif que ce soit (qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, y compris la négligence et la responsabilité stricte) dans le cadre du présent contrat ou des services, ne dépassera en aucun cas le montant payé par le Client à LegalFly pour la période de douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

8.3. Les limitations prévues au présent Article 8 s'appliquent également aux obligations d'indemnisation et de réparation incombant à LegalFly au titre de l'Article 7.

9. Confidentialité

9.1. Toute information divulguée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie réceptrice »), verbalement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation constitue une « Information confidentielle ». En particulier, toute information relative à l'activité, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets des affaires, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une ou l'autre partie doit être considérée comme confidentielle.

9.2. Pour toutes les Informations confidentielles reçues au cours de la Durée de l'abonnement, la Partie réceptrice appliquera le même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations confidentielles similaires, sans toutefois être inférieur à un degré de diligence raisonnable.

9.3. La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où elle y est contrainte par la loi, sous réserve que la Partie réceptrice informe préalablement la Partie divulgatrice de cette divulgation forcée, dans la mesure permise par la loi.

9.4. Les dispositions du présent Article 9 survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

10. Garantie

10.1. LegalFly exécutera les Services professionnels et fournira l'accès à la Solution SaaS avec professionnalisme, en déployant l'ensemble des compétences et de la diligence raisonnables. Les Services professionnels seront exécutés par un personnel qualifié et expérimenté. Nonobstant ce qui précède, LegalFly ne garantit pas que, compte tenu de l'état actuel de la technique, l'utilisation de la Solution SaaS sera ininterrompue, ni que la Solution SaaS et la Documentation répondront aux exigences du Client, seront compatibles ou fonctionneront avec d'autres biens, services ou technologies qui ne sont pas inclus dans la Documentation, ni qu'elles seront exemptes de tout code malveillant ou de toute erreur.

10.2. Le Client reconnaît que la Solution SaaS sert de ressource ou d'outil pouvant être utilisé par des professionnels (du droit) avec la diligence et le soin appropriés. Le Client reconnaît et accepte expressément que, sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, la Solution SaaS ne fournit aucune orientation ni conseil effectif sur des questions juridiques ou autres. Le Client comprend que toute information générée par la Solution SaaS l'est à titre indicatif uniquement et ne saurait constituer un conseil professionnel (juridique) ni se substituer à un tel conseil. Le Client assume l'entière responsabilité de la vérification et de la corroboration de l'exactitude et de la validité de toute information ou tout résultat produit par la Solution SaaS. Toute garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des résultats de la Solution SaaS est expressément exclue.

10.3. LES GARANTIES EXPRESSES DÉCRITES OU VISÉES AU PRÉSENT ARTICLE 10 SONT LES SEULES GARANTIES ACCORDÉES PAR LEGALFLY CONCERNANT LA SOLUTION SAAS OU LES SERVICES, ET ELLES REMPLACENT, ET LEGALFLY EXCLUT PAR LES PRÉSENTES, TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION (QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, VERBALE OU ÉCRITE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'INFORMATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (QUE LEGALFLY AIT CONNAISSANCE OU AIT DES RAISONS D'AVOIR CONNAISSANCE DUDIT USAGE).

11. Frais et paiement

11.1. Le Client paiera à LegalFly les frais alors applicables décrits dans le Bon de commande (les « Frais »). Les Frais s'entendent hors TVA et/ou autres taxes et redevances (locales). Tous les prix sont stipulés en EUR et payables en EUR. LegalFly émettra les factures relatives aux Frais d'avance sur une base annuelle (pour les abonnements annuels), sauf si d'autres modalités de facturation sont précisées dans le Bon de commande.

11.2. LegalFly se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de dépassement du nombre d'Utilisateurs finaux, sauf accord écrit préalable de LegalFly ou disposition contraire dans un Bon de commande.

11.3. LegalFly aura le droit d'ajuster les Frais sur une base annuelle au 1er janvier de chaque année au titre de l'indexation générale des prix. L'indexation sera basée sur la formule suivante :

Fn = Fo (0,2 + 0,8 (Sn/So))

Où : Fn = nouveau tarif
Fo = ancien tarif
Sn = indice de référence des coûts salariaux tel que publié en dernier lieu par la fédération de l'industrie technologique Agoria (Agoria Digital Index) précédant l'adaptation du tarif.
So = indice de référence des coûts salariaux publié par Agoria (Agoria Digital Index), valable pour le mois précédant l'entrée en vigueur du Contrat).

L'ajustement des Frais fondé sur l'indexation générale des prix prendra effet lors du renouvellement de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours.

11.4. LegalFly peut, à sa discrétion raisonnable, augmenter les Frais convenus une fois par an lors du renouvellement de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours. LegalFly notifiera l'augmentation au Client par écrit trente (30) jours avant la date à laquelle l'augmentation prend effet. Si le Client ne consent pas à l'augmentation des Frais, il peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification, résilier l'abonnement à la date à laquelle l'augmentation des Frais doit prendre effet. Si le Client n'exerce pas ce droit de résiliation, cela vaudra acceptation de l'augmentation des frais et les Frais mis à jour s'appliqueront aux Périodes de renouvellement.

11.5. Les factures émises par LegalFly sont exigibles et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation (sauf mention contraire sur le Bon de commande applicable).

11.6. Tout montant impayé par le Client à la date d'échéance mentionnée sur la facture portera intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les contestations de montants ne seront soulevées que de bonne foi et le Client en informera LegalFly dès que raisonnablement possible et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la facture. Le Client prendra en charge tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et les frais des agences de recouvrement.

11.7. LegalFly est autorisée à suspendre la fourniture de la Solution SaaS et/ou la fourniture des Services professionnels sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.

12. Protection des données

Si et dans la mesure où LegalFly a accès à des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, du Client dans le cadre de la fourniture de la Solution SaaS, les Parties concluront un ATD correspondant préalablement au début du traitement et annexeront l'ATD signé au présent Contrat.

13. Durée et résiliation

13.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et le demeurera jusqu'à la fin de la Durée de l'abonnement. La « Durée initiale » débutera à la date à laquelle LegalFly aura reçu le paiement initial du Client pour l'utilisation de la Solution SaaS et aura la durée indiquée dans le Bon de commande ((1) an). À la fin de la Durée initiale, l'abonnement sera automatiquement reconduit et continuera de se renouveler pour des périodes successives de même durée (périodes d'(1) an ; chacune étant une « Période de renouvellement »), à moins que l'une des Parties ne notifie son intention de résilier : (i) au plus tard soixante (60) jours calendaires avant la fin de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours pour les abonnements annuels.

13.2. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à l'autre Partie si l'autre Partie commet un manquement substantiel au présent Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure.

13.3. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l'autre Partie, avec effet à la date de remise de ladite notification, si l'autre Partie fait l'objet d'une procédure de faillite volontaire ou involontaire, d'insolvabilité ou d'une procédure similaire, ou si elle entre en liquidation ou cesse ses activités d'une autre manière.

13.4. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, (i) le Client paiera sans délai à LegalFly l'ensemble des Frais et autres montants dus à LegalFly au titre du présent Contrat, jusqu'à la date de résiliation incluse, (ii) tous les droits d'utilisation accordés au Client en vertu du présent Contrat, y compris les droits d'utiliser la Solution SaaS conformément à l'Article 2, prendront automatiquement fin. La résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne préjudicie à aucun droit ou recours né antérieurement à la résiliation effective.

Dispositions diverses

14.1. Force Majeure – Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de toute obligation en vertu du présent Contrat lorsque ladite inexécution ou ledit retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, y compris, sans limitation, les faits du prince, les inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes de terrorisme, grèves ou conflits du travail, défaillances informatiques, d'Internet ou de télécommunications, retards ou intrusions sur les réseaux, ou attaques par déni de service, ou toute autre cause ou causes, de nature similaire ou différente, échappant au contrôle raisonnable de cette partie, tant que ladite cause ou lesdites causes subsistent.

14.2. Publicité – LegalFly se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire du Client. Le Client autorise LegalFly à utiliser sa dénomination dans les publications de référence diffusées sur les réseaux sociaux de LegalFly et à apposer son logo sur le site Internet de LegalFly, mais également à l'occasion de salons professionnels ou de tout autre événement ayant pour objet la présentation ou la promotion des produits et services de LegalFly ainsi que sur tout autre support contribuant à ce même objet.

14.3. Absence de renonciation – Le fait pour une Partie de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que ladite Partie ne l'ait reconnu et accepté par écrit.

14.4. Notifications – Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations et autres communications en vertu des présentes doivent être rédigés par écrit, envoyés à l'adresse de la Partie réceptrice telle qu'indiquée dans le Bon de commande ou notifiée par ailleurs par la partie concernée conformément au présent Contrat. LegalFly peut adresser ces notifications, demandes, consentements, réclamations et autres communications à l'adresse électronique du Client indiquée dans le Bon de commande, ou à toute autre adresse électronique utilisée par le Client pour communiquer avec LegalFly.

14.5. Divisibilité – Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette ou ces stipulations seront interprétées, dans toute la mesure du possible, de manière à refléter les intentions de la ou des stipulations invalides ou inapplicables, toutes les autres stipulations demeurant pleinement en vigueur.

14.6. Survie – Les stipulations du présent Contrat qui, expressément ou par nature, sont destinées à survivre à la résiliation survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.

14.7. Cession – Aucune des Parties ne peut céder l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne saurait être refusé de manière déraisonnable ; étant entendu que le Prestataire peut transférer ou céder le présent Contrat à tout ayant droit en cas de vente ou de fusion, ledit transfert ou ladite cession prenant effet sur notification écrite adressée au Client.

14.8. Droit applicable et juridiction compétente – Le présent Contrat et toutes les commandes du Client sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent Contrat ou de toute commande du Client, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gand, Belgique.